Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Cyber Gwén, Siren 838 174 423 représentée par Gwénaëlle GASCON, 3 Rue du Centre 28630 MORANCEZ et ses clients. Toute prestation accomplie par Cyber Gwén implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 1 : OBJET 

Cyber Gwén est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat (conseil et soutien administratif, assistanat de direction, coordination de projets, rédaction et rédaction de contenus web) à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, Indépendants. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, http://www.cybergwen.fr (cf « mentions légales » disponible sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : [email protected]. La liste et le descriptif des services proposés par Cyber Gwén peuvent être consultés sur le site susmentionné.  Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à Cyber Gwén, 3 Rue du Centre 28630 MORANCEZ, représentée Guénaëlle GASCON agissant en qualité de secrétaire indépendante, dirigeante. 

Article 2 : LIEU ET TARIF 

Les prestations sont réalisées : 

·        soit au sein de l'entreprise Cyber Gwén 

·        soit dans les locaux du client : Cyber Gwén peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande, voire réaliser une mission dans ses locaux, si celui-ci se trouve dans un rayon de 40 kilomètres du domicile de Mme Guénaëlle GASCON. 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI), agissant en qualité de micro-entrepreneur. En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA, la TVA sera due et rajoutée sur les factures, les clients seront informés par mail de ce changement. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix sont calculés à l'heure. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Cyber Gwén seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. 

Une facture sera établie chaque fin de mois et un règlement exigé maximum dans un délai de 10 jours après émission de la facture. Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle. 

Article 3 : TRANSMISSION DES DONNEES ET RESTITUTION DES TRAVAUX 

Le client doit mettre à la disposition de Mme Guénaëlle GASCON dès sa commande, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. 

Le client peut transmettre ses données : 

·        Par courriel : [email protected] 

·        Par téléphone : 06 80 37 89 70 

·        En main propre à Mme Guénaëlle GASCON dans un rayon de 40 kms autour de son domicile 

·        Par le biais d’un Cloud sécurisé 

·        Par voie postale à l'adresse suivante : Cyber Gwén - Mme Guénaëlle GASCON – 3 Rue du Centre 28630 MORANCEZ. 

 Les prestations réalisées par Cyber Gwén sont restituées au client : 

·        Par voie postale à la charge exclusive du client selon le tarif de La Poste en vigueur 

·        Par messagerie électronique 

·        Par le biais d’un Cloud sécurisé 

·        En main propre par Mme Guénaëlle GASCON dans un rayon de 40 kms autour de son domicile. 

Article 4 : DEVIS ET COMMANDE 

La demande de travaux fera l'objet d'un devis écrit valable un mois ou d’un contrat pour les travaux récurrents, qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total peut être demandé au client à la signature du devis. 

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Cyber Gwén, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. 

Article 5 : PAIEMENT 

Le règlement des commandes s’effectue par virement. En cas d'acompte, le solde est payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum. 

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Cyber Gwén, à titre de dommages et intérêts. 

Article  : PENALITE DE RETARD 

Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). 

Article 7 : ESCOMPTE 

Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande. 

Article 8 : DELAI ET LIVRAISON 

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Cyber Gwén et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. 

 Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client : 

• Au versement de dommages et intérêts.
• À l’annulation de la commande.

 Le travail réalisé est remis : 

• Soit directement au client.
• Soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.
• Soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. 

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Cyber Gwén dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 9 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE 

Pour l'exécution de toutes les prestations, Cyber Gwén s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition. 

 Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence. 

Article 10 - RESPONSABILITE 

La responsabilité de cyber Gwén ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations ou des informations erronées. Cyber Gwén ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d'exploitation utilisés par le client. Cyber Gwén met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. 

La responsabilité de cyber Gwén ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le Client convient que Cyber Gwén n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. 

Article 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTEREPERSONNEL 

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Cyber Gwén par courrier ou par mail. 

Article 12 – PROPRIETE DES RESULTATS 

Les prestations réalisées par Cyber Gwén restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues. 

Article 13 : LITIGES 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Cyber Gwén, même s’il en a eu connaissance. 

Article 14 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité de Cyber Gwén ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. 

Article 15 : ACCEPTATION DU CLIENT 

Les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.